Dois-je rembourser le bonus si je vends mon VE ?

Si vous avez reçu l'aide à l'achat, une durée minimale de détention s'applique : 1 an et 6 000 km. Vendez avant, et vous devez restituer le montant total sous 3 mois. Voici les règles exactes.

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1 anDurée minimale

6 000 kmKilométrage

Total, 3 moisRemboursement

En bref : aide à l'achat et vente anticipée

L'aide à l'achat impose une durée minimale de détention. Vous ne devez pas céder le véhicule dans l'année suivant la facturation, ni avant 6 000 km (conditions cumulatives). Si vous vendez avant, vous restituez le montant total de l'aide dans les trois mois, réclamé par l'ASP (article D251-7 du Code de l'énergie). Depuis le 1er juillet 2025, le bonus est remplacé par une prime « coup de pouce » (CEE), réservée aux véhicules neufs. Mis à jour le 2026-07-10 — source : Legifrance / ASP. Auteur : Rédaction EVTrader.

Les règles en détail

Durée minimale de détention

1 an (12 mois)

Vous ne devez pas céder le véhicule dans l'année suivant la date de facturation (ou du premier loyer en location).

Kilométrage minimal

6 000 km

Condition cumulative : vous devez avoir dépassé à la fois les 12 mois ET les 6 000 km avant de revendre sans rembourser.

Vente anticipée

Remboursement total sous 3 mois

Si vous cédez le véhicule avant ces seuils, vous restituez le montant total de l'aide dans les trois mois suivant la cession. L'ASP (Agence de services et de paiement) réclame le remboursement. Cela vaut aussi pour l'export ou la vente à un professionnel (toute « cession »).

Attention — ceci est une information générale, pas un conseil personnalisé ou juridique. La durée, le montant et d'éventuelles exceptions dépendent de votre dossier. Vérifiez toujours auprès de l'ASP avant de vendre. Sources : Legifrance — art. D251-7 (remboursement) · service-public.gouv.fr — aide à l'achat. Mis à jour le 2026-07-10. Auteur : Rédaction EVTrader.

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FAQ

Questions fréquentes — rembourser le bonus à la vente

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Quelle est la durée minimale avant de pouvoir revendre sans rembourser ?

Vous devez avoir conservé le véhicule au moins 1 an (12 mois) après la facturation ET avoir parcouru au moins 6 000 km. Les deux conditions sont cumulatives. En dessous de l'un de ces seuils, une revente déclenche le remboursement de l'aide.

Combien dois-je rembourser en cas de vente anticipée ?

Le montant total de l'aide (pas un prorata), à restituer dans les trois mois suivant la cession. L'Agence de services et de paiement (ASP) réclame le remboursement directement au bénéficiaire (article D251-7 du Code de l'énergie).

Et si j'exporte le véhicule ou le vends à un professionnel ?

La loi ne prévoit pas de régime distinct pour l'export ou la vente à un professionnel : toute « cession » avant 12 mois et 6 000 km entraîne le remboursement total. Vérifiez votre situation auprès de l'ASP avant de vendre.

Le bonus écologique existe-t-il encore en 2026 ?

Le bonus écologique d'État pour les voitures particulières neuves a été remplacé le 1er juillet 2025 par une prime « coup de pouce » financée via les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), réservée aux véhicules neufs. Les montants ne sont pas publiés officiellement par tranche — renseignez-vous auprès des entreprises signataires. Le bonus pour les VE d'occasion a été supprimé.